Conditions D’utilisation
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1 Conditions d’utilisation
Veuillez lire les conditions d’utilisation énoncées ci-dessous, car elles s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de nos services, y compris nos différents sites Web, API, notifications par courrier électronique, boutons d’application et widgets (les « Services »), ainsi qu’à tous les renseignements, textes, graphiques, photos ou autres éléments téléversés, téléchargés ou apparaissant sur les Services (collectivement dénommés le « Contenu »). Votre accès aux Services et leur utilisation signifient que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et que vous convenez d’être lié par elles et par toutes les autres conditions applicables mentionnées dans les présentes.
2 Autres conditions applicables
2.1 Les présentes Conditions d’utilisation mentionnent les conditions supplémentaires de notre déclaration de politique de confidentialité, lesquelles s’appliquent également à votre utilisation de nos Services.
2.2 Notre déclaration de politique de confidentialité définit les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez. En utilisant nos Services, vous consentez à ce traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation (comme indiqué dans la politique de confidentialité) de ces renseignements, y compris le transfert de ces renseignements à l’intérieur et à l’extérieur de la Chine afin que nous puissions les stocker, les traiter et les utiliser. Dans le cadre de la prestation des Services, nous pouvons être amenés à vous transmettre certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie des Services et de votre compte, et il se peut que vous ne puissiez pas vous retirer de la réception de celles-ci.
3 Renseignements à notre sujet
Les Services sont fournis et exploités par DragonPass Company Limited. Nous sommes une entreprise à responsabilité limitée enregistrée en Chine sous le numéro d’entité unique 91440101781222163 et notre siège social est situé au 45 Tianhe Rd, Yuexiu District, Guangzhou City, Guangdong Province, China, Yue-neng building Level 10, 510620.
4 Modifications des conditions
Nous pouvons modifier les Conditions d’utilisation de temps à autre, à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité à votre égard. En continuant à utiliser les Services après que nous ayons modifié les Conditions d’utilisation, vous acceptez d’être lié par ces modifications.
5 Modifications de nos services
5.1 Les Services que nous fournissons sont en constante évolution et la forme et la nature de ces Services peut changer de temps à autre et sans préavis. En outre, nous pouvons cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité des Services) à vous ou aux utilisateurs en général et ne pas être en mesure de vous fournir un préavis. Nous nous réservons également le droit d’établir des limites d’utilisation et de stockage à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
5.2 Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, que nos Services ou tout contenu sur notre site Web sont exacts, complets, à jour ou exempts d’erreurs ou d’omissions.
6 Accès à nos services
6.1 Nos Services sont proposés aux utilisateurs qui ont créé un compte chez nous. Nous proposons à nos utilisateurs différents plans d’accès par adhésion ou un accès unique, dont les détails sont présentés sur notre site Web.
6.2 Nous ne garantissons pas que nos Services, ou tout contenu, seront toujours disponibles ou ininterrompus. L’accès à nos Services est autorisé sur une base temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier nos Services, en tout ou en partie, sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous si, pour quelque raison que ce soit, nos Services sont indisponibles à tout moment ou pour toute période de temps.
6.3 Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès à nos Services.
6.4 Il vous incombe également de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à nos Services par le biais de votre connexion Internet aient connaissance des présentes Conditions d’utilisation et des autres conditions applicables, et qu’elles les respectent.
7 Votre compte et votre mot de passe
7.1 Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder aux Services et de toute activité ou action associée à votre mot de passe. Nous vous encourageons à créer des mots de passe « difficiles à deviner » (mots de passe composés de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre compte. Vous devez traiter ces renseignements de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers. DragonPass Company Limited ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect de ce qui précède.
7.2 Nous avons le droit de désactiver tout mot de passe, qu’il ait été choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment, si nous sommes raisonnablement d’avis que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
7.3 Si vous savez ou soupçonnez qu’une personne autre que vous connaît votre mot de passe, vous devez nous en informer rapidement à l’adresse enquiries@dragonpassuk.com.
8 Votre licence d’utilisation des services
DragonPass Company Limited vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de droits, incessible et non exclusive pour utiliser le logiciel que nous vous fournissons dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de profiter des Services fournis par DragonPass Company Limited, de la manière autorisée conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
9 Nos droits de propriété intellectuelle
9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services appartiennent à DragonPass Company Limited ou font l’objet d’une licence légale accordée pour leur utilisation par DragonPass Company Limited dans le cadre des Services. Tous les droits prévus par les lois en vigueur sont réservés. Vous n’êtes pas autorisé à télécharger, afficher, publier, reproduire, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit tout élément du site Web ou à créer des œuvres dérivées à cet égard, car le site Web est protégé par des droits d’auteur en vertu des lois applicables.
9.2 Vous convenez que nous sommes libres d’utiliser, de divulguer, d’adopter et de modifier toutes les idées, tous les concepts, tous les savoir-faire, toutes les propositions, toutes les suggestions, tous les commentaires et tous les autres renseignements que vous nous fournissez (la « Rétroaction ») en rapport avec les Services et votre utilisation des Services sans que nous ayons à vous rémunérer. Par la présente, vous renoncez et acceptez de renoncer à tous les droits et réclamations pour toute contrepartie, frais, redevances, charges et autres paiements en lien avec notre utilisation, divulgation, adoption ou modification de votre Rétroaction, en tout ou en partie.
10 Vos droits
10.1 Vous conservez vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par le biais des Services. En soumettant, en publiant ou en affichant du Contenu sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance (avec le droit d’accorder une sous-licence) pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu dans tous les médias ou méthodes de distribution (connus aujourd’hui ou développés ultérieurement).
10.2 Vous convenez que cette licence comprend le droit pour nous de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre le Contenu soumis aux Services ou par leur intermédiaire à la disposition d’autres entreprises, organisations ou personnes qui s’associent à DragonPass Company Limited pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication de ce Contenu sur d’autres médias et services, sous réserve de nos conditions d’utilisation de ce Contenu.
10.3 Ces utilisations supplémentaires par DragonPass Company Limited ou par d’autres entreprises, organisations ou individus partenaires de DragonPass Company Limited peuvent être effectuées sans que vous ne receviez de compensation pour le Contenu que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez autrement disponible par le biais des Services.
10.4 Nous pouvons modifier ou adapter votre Contenu afin de le transmettre, l’afficher ou le distribuer sur des réseaux informatiques et dans divers médias, ou y apporter les modifications nécessaires pour le conformer et l’adapter aux exigences ou aux limitations de tout réseau, dispositif, service ou média.
10.5 Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, de tout Contenu que vous fournissez et de toutes les conséquences qui en découlent, y compris l’utilisation de votre Contenu par d’autres utilisateurs et nos partenaires tiers. Vous comprenez que votre Contenu peut être syndiqué, diffusé, distribué ou publié par nos partenaires et que si vous n’avez pas le droit de soumettre le Contenu pour de telles utilisations, cela peut vous exposer à une responsabilité. DragonPass Company Limited ne sera pas responsable de l’utilisation de votre Contenu par DragonPass Company Limited conformément aux présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits qu’accordent les présentes à tout Contenu que vous soumettez.
11 Responsabilité limitée et garantie
Veuillez lire attentivement cette section, car elle limite la responsabilité de DragonPass Company Limited et de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, entreprises liées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, partenaires et concédants de licence (collectivement, les « Entités de DragonPass Company Limited »). Chacune des sous-sections ci-dessous ne s’applique que dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de la responsabilité dans les contrats, et par conséquent, le contenu de cette section peut ne pas s’appliquer à vous. Aucune disposition de la présente section n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence, ni ne vise à limiter les droits que vous pouvez avoir et qui ne peuvent être légalement limités. Tous les renseignements sont fournis à titre de référence générale uniquement. Nous n’acceptons aucune responsabilité quelle qu’elle soit à l’égard de ces renseignements.
11.1 VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES ET LEUR UTILISATION SE FONT À VOS PROPRES RISQUES ET SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». LES SERVICES SONT DESTINÉS À VOTRE USAGE PERSONNEL UNIQUEMENT ET LES ENTITÉS DE L’ENTREPRISE DragonPass Limited NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION OU NE DONNENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
11.2 L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS DE L’ENTREPRISE DragonPass Limited ET VOTRE EXCLUSIF RECOURS EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES OU AUTREMENT, EST LA RE-PERFORMANCE DES SERVICES DÉFECTUEUX. DANS LES JURIDICTIONS QUI N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS TYPES DE RESPONSABILITÉ, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. NOUS N’APPROUVONS, NE JUSTIFIONS OU NE GARANTISSONS AUCUN MATÉRIEL, PRODUIT OU SERVICE OFFERT PAR NOTRE INTERMÉDIAIRE OU PAR NOS SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS ET NE SERONS PAS PARTIE À TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN TIERS.
11.3 LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS DE L’ENTREPRISE DragonPass Limited NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).
11.4 Les Entités de DragonPass Company Limited ne garantissent ni n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne :
(a) l’exactitude, l’adéquation, l’actualité ou la fiabilité des renseignements présentés dans nos Services, ni leur utilisation à des fins autres qu’à titre de référence générale;
(b) l’absence de défauts dans les renseignements présentés dans nos Services, ou l’absence d’erreurs, d’omissions, de virus ou de tout autre élément susceptible de modifier, d’effacer, de compléter ou d’endommager vos logiciels, vos données ou votre équipement;
(c) l’absence d’interception, de corruption, d’erreur, de retard ou de perte des messages envoyés par Internet, y compris dans le cadre des services;
(d) la disponibilité des Services ou l’accès ininterrompu à ceux-ci;
(e) l’obtention un résultat particulier en utilisant les Services; ou
(f) la correction de tout défaut avec ou dans les Services.
11.5 Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Entités de DragonPass Company Limited ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne de toute perte ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, y compris toute perte d’activité, de profit, de clientèle ou de réputation résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les informations ou les services, même si l’une des Entités de DragonPass Company Limited a été informée de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages.
11.6 Vous exercerez et compterez uniquement sur vos propres compétences et votre propre jugement dans votre utilisation et votre interprétation des renseignements et de l’utilisation des services. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre utilisation des renseignements et des Services soit conforme à toutes les exigences légales applicables.
11.7 Sans préjudice de ce qui précède, si votre utilisation des Services ne se déroule pas de manière satisfaisante ou, le cas échéant, si vous ne recevez pas de réponses appropriées à cette utilisation de notre part, comme indiqué dans les présentes Conditions d’utilisation ou autrement, il vous est conseillé de nous contacter à l’adresse enquiries@dragonpassuk.com. Cette absence de réponse ne saurait être considérée comme un acquiescement ou une renonciation.
11.8 La limitation de la responsabilité décrite dans les présentes Conditions d’utilisation s’appliquera dans toute la mesure permise par les lois applicables.
12 Contenu des services
12.1 Tout Contenu, qu’il soit affiché publiquement ou transmis en privé, relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu.
12.2 Vous garantissez que toute contribution de ce type est conforme à ces normes. Vous serez responsable envers nous et nous indemniserez pour toute violation de cette garantie et vous serez responsable de toute perte ou tout dommage que nous subissons en raison de votre violation de la garantie.
12.3 Tout contenu que vous téléchargez sur notre site Web sera considéré comme non confidentiel et non exclusif, et nous avons le droit d’utiliser, de copier, de distribuer et de divulguer à des tiers ce contenu à toutes fins utiles. Nous avons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui réclame que tout contenu publié ou téléchargé par vous sur notre site Web constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle, ou de son droit à la vie privée. Nous ne serons pas responsables, ni redevables à un tiers, du contenu ou de l’exactitude de tout contenu publié par vous ou par tout autre utilisateur de notre site Web.
12.4 Les opinions exprimées par d’autres utilisateurs sur notre site Web ne représentent pas nos opinions ou nos valeurs. Nous nous réservons le droit de supprimer toute publication que vous faites sur notre site Web si, à notre avis, votre publication ne respecte pas nos normes de contenu. Nous n’approuvons pas, ne soutenons pas, ne représentons pas et ne garantissons pas l’exhaustivité, la véracité, l’exactitude ou la fiabilité de tout Contenu affiché ou de toute communication publiée par l’intermédiaire des Services, ni ne cautionnons les opinions exprimées par l’intermédiaire des Services. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à un Contenu qui peut être offensant, nuisible, inexact ou autrement inapproprié, ou dans certains cas, à des messages qui ont été mal étiquetés ou qui sont autrement trompeurs.
12.5 En aucun cas, nous ne serons responsables de quelque manière que ce soit du Contenu, y compris, sans s’y limiter, de toute erreur ou omission dans le Contenu, ou de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, subi directement ou indirectement à la suite de l’utilisation des Services par un tiers, y compris, sans limitation, toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale du tiers, ou l’utilisation de tout Contenu affiché, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible de quelque manière que ce soit par le biais des Services ou diffusé ailleurs.
12.6 Nous pouvons ne pas surveiller ou contrôler le Contenu publié par l’intermédiaire des Services et nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour ce Contenu. Toute utilisation du Contenu ou des documents publiés par les Services ou obtenus par vous par l’intermédiaire des Services, ou toute confiance que vous y accordez se fait à vos propres risques.
13 Politique de droits d’auteur sur le contenu
13.1 DragonPass Company Limited respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend des utilisateurs des Services qu’ils fassent de même. Nous répondrons aux avis de violation présumée des droits d’auteur qui sont conformes aux lois applicables et qui nous sont dûment communiqués. Si vous pensez que votre Contenu a été copié d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez nous fournir les renseignements suivants : (i) une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom; (ii) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur faisant l’objet de la violation; (iii) l’identification du matériel qui est supposément en infraction ou qui fait l’objet d’une activité en infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser le matériel; (iv) vos coordonnées, notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et une adresse électronique; (v) une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et (vi) une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans la notification sont exacts et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.
13.2 Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu présumé illicite sans préavis, à notre seule discrétion, et sans responsabilité à votre égard. Dans des circonstances appropriées, nous résilierons également le compte d’un utilisateur s’il s’avère que celui-ci est un contrevenant récidiviste. Notre adresse pour la notification d’une violation alléguée des droits d’auteur apparaissant sur les Services est enquiries@dragonpassuk.com.
14 Utilisation des services
14.1 Nous nous réservons le droit à tout moment (sans obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer tout Contenu sur les Services, de suspendre ou d’exclure des utilisateurs, et de récupérer des noms d’utilisateur sans responsabilité envers vous. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer tous les renseignements que nous jugeons raisonnablement nécessaires pour (i) satisfaire aux lois, règlements, procédures judiciaires ou demandes gouvernementales applicables, (ii) faire respecter les Conditions d’utilisation, et enquêter sur les violations potentielles des présentes, (iii) détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière les fraudes, les problèmes de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de DragonPass Company Limited, de ses utilisateurs et du public.
14.2 Nous ne garantissons pas que nos Services seront sécurisés ou exempts de bogues ou de virus. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus, et nous ne serons pas responsables de quelque manière que ce soit dans le cas où l’un de vos appareils ou plateformes serait infecté, ou si vous perdez des données suite à votre accès (ou tentative d’accès) à l’un de nos Services. Vous êtes entièrement responsable de la configuration de votre technologie de l’information, de vos programmes informatiques, de vos dispositifs et de votre plate-forme afin d’accéder à nos Services (y compris, sans s’y limiter, notre site Web). En outre, nous nous réservons le droit de refuser l’accès à nos Services à tout moment, sans aucune responsabilité à votre égard, et sans préavis ni considération à votre égard, dans le cas où nous estimons (à notre seule discrétion) que vous accédez à nos Services d’une manière ou à partir d’un appareil qui peut présenter des problèmes de sécurité ou techniques potentiels pour l’un de nos systèmes liés aux Services, ou qui est incompatible avec la configuration de nos Services, cette incompatibilité incluant notamment les téléphones et les iOS débridés. Aucune prolongation de votre période d’adhésion ni aucune compensation de quelque nature que ce soit ne vous sera accordée dans le cas où votre accès à nos Services serait refusé en raison de ce qui précède.
14.3 Vous ne pouvez faire aucune des choses suivantes lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez : (i) accéder à des zones non publiques des Services, des systèmes informatiques de DragonPass Company Limited ou des systèmes de livraison technique des fournisseurs de DragonPass Company Limited, les altérer ou les utiliser; (ii) sonder, balayer ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou violer ou contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification; (iii) accéder ou chercher ou tenter d’accéder ou de chercher les Services par tout moyen (automatisé ou non) autre que par le biais de nos interfaces publiées, actuellement disponibles et fournies par nous (et uniquement conformément à ces conditions générales), (le grattage des services sans notre consentement préalable est expressément interdit); (iv) falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des renseignements d’en-tête dans un courriel ou une publication, ou utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour envoyer des renseignements d’identification de la source altérés, trompeurs ou faux; ou (v) interférer avec ou perturber (ou tenter de le faire) l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, y compris, sans s’y limiter, en envoyant un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible, en surchargeant, en inondant, en envoyant des pourriels, en bombardant les services de courriers électroniques ou en créant par script le développement de Contenu de manière à interférer avec les Services ou à créer une charge excessive sur ceux-ci.
14.4 Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et nous coopérerons avec ces autorités en leur communiquant votre identité. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser nos Services cessera immédiatement.
15 Créer un lien vers nos services
Vous pouvez créer un lien vers nos Services à condition de le faire d’une manière juste et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ou d’en tirer profit. Vous ne devez pas établir de lien de manière à suggérer une forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part lorsqu’il n’en existe pas. Vous ne devez pas établir un lien vers nos Services sur un site Web qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation d’établir de tels liens sans préavis.
16 Liens et ressources de tiers sur notre site Web
16.1 Les liens qui figurent dans les Services peuvent vous conduire à d’autres sites Web ou services et vous reconnaissez et acceptez que DragonPass Company Limited n’est pas responsable de l’exactitude ou de la disponibilité de tout renseignement fourni par des services et des sites Web tiers.
16.2 Les Services peuvent inclure des publicités pouvant être ciblées sur le Contenu ou les informations des Services, les requêtes effectuées par le biais des Services ou d’autres renseignements. Les types et l’étendue de la publicité de DragonPass Company Limited sur les Services sont susceptibles d’être modifiés. En contrepartie de l’accès que nous vous accordons aux Services et de leur utilisation, vous acceptez que DragonPass Company Limited et ses fournisseurs et partenaires tiers puissent afficher de telles publicités sur les Services ou en relation avec l’affichage de Contenu ou de renseignements provenant des Services, qu’ils aient été soumis par vous ou par d’autres.
16.3 Les liens vers d’autres sites Web et services ne constituent pas une approbation de notre part de ces sites Web ou services, ni des renseignements, produits, publicités ou autres matériels offerts et mis à disposition par ces tiers.
17 Indemnité
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, de tout dommage, de toute réclamation, de toute action, de tout coût et de toute dépense (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques), en rapport avec ou découlant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du site Web. Nous pouvons, si nécessaire, participer à la défense de toute réclamation ou action et à toute négociation en vue d’un règlement. Aucun règlement susceptible de porter atteinte à nos droits ou obligations ne sera effectué sans notre accord écrit préalable. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais et après vous en avoir informé, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation ou action.
18 Séparation
L’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation en vertu de la loi d’une juridiction n’affectera pas sa légalité, sa validité ou son applicabilité en vertu des lois de toute autre juridiction ni la légalité, la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition.
19 Plusieurs utilisateurs
Si deux ou plusieurs personnes adhèrent aux présentes Conditions d’utilisation en tant qu’utilisateur, leur responsabilité en vertu des Conditions d’utilisation est conjointe et solidaire, et leurs droits sont communs.
20 Renonciation
Le fait qu’une partie n’exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par la présente entente ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n’empêche ou ne limite pas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
21 Résiliation
21.1 Les Conditions d’utilisation resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous, comme suit.
21.2 Vous pouvez mettre fin à votre entente avec nous à tout moment et pour n’importe quelle raison en désactivant vos comptes et en cessant d’utiliser les Services. Vous n’avez pas besoin de nous informer spécifiquement lorsque vous cessez d’utiliser les Services.
21.3 Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes ou cesser de vous fournir tout ou partie des Services à tout moment pour n’importe quelle raison, y compris, sans s’y limiter, si nous sommes raisonnablement d’avis que : (i) vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation ou (ii) vous posez un risque ou une exposition juridique possible pour nous; ou (iii) que notre fourniture des Services n’est plus viable sur le plan commercial. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer par courriel à l’adresse électronique associée à votre compte ou lors de votre prochaine tentative d’accès à votre compte.
21.4 Dans tous ces cas, toute disposition des présentes Conditions d’utilisation qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment de la résiliation de la présente entente ou après celle-ci, restera pleinement en vigueur.
21.5 Rien dans cette section n’aura une incidence sur nos droits de changer, limiter ou cesser la prestation des Services sans préavis, tel que prévu à la clause 5 ci-dessus, Modifications de nos services.
22 Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit chinois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux chinois.
23 Langues
Cette entente est rédigée en langue anglaise. Si cette entente est traduite dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.